1- ENGAGEMENT DES PARTIES
Les obligations contractuelles des parties sont régies par les présentes condition générales, applicables à toutes les ventes effectuées par notre entreprise.
La signature par l’acheteur de notre bon de commande, toujours numéroté, implique son adhésion à l’ensemble de celle-ci sans réserve.
2- DATE DE VALIDITÉ DU CONTRAT ET PRIX
Nos ventes ont un caractère ferme et définitif, soit immédiatement (ventes au comptant), soit à partir de la date où la vente est devenue définitive (dans le cas de ventes à crédit soumises aux dispositions des articles L311-1 et L312-1 à L312-94 du Code de la consommation). Les prix sont établis en tenant compte du taux de TVA et de toute autre taxe en vigueur au moment de la conclusion de la commande. Ils seront majorés en cas de variation du taux des taxes et d’entrée en vigueur d’une nouvelle taxe au moment de l’exigibilité du prix, l’acheteur devant compléter la différence de prix résultant d’un taux de taxe supérieur et de l’application d’une nouvelle taxe.
3- MODALITES DE PAIEMENT – VENTE EN LIGNE
Quel que soit le mode de paiement choisi parmi ceux acceptés sur notre site, les commandes ne seront réputées enregistrées qu’après validation ou réception du paiement.
Ainsi, tant que le paiement n’est pas validé par l’intermédiaire choisi par le consommateur, la commande ne saurait faire l’objet d’une préparation par les services Laya Intérieurs.
Paiement au comptant par Carte Bancaire
Le règlement peut être effectué par les cartes bancaires suivantes : Carte Bleue, VISA, MASTERCARD et MAESTRO.
Le Client est à même de consulter les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de chacune de ces cartes bancaires sur les sites de nos partenaires.
Le choix de l’une de ces cartes de paiement vaut acceptation tacite des conditions générales de vente et d’utilisation desdits partenaires.
Nous invitons nos clients à s’y reporter, Laya Intérieurs ne pouvant être tenue responsable des conditions ainsi posées par ces partenaires indépendants.
Le paiement en ligne par carte bancaire est parfaitement sécurisé et permet de saisir en toute confiance le numéro, la date d’expiration et le code de sécurité de la carte dans les emplacements prévus à cet effet. En effet, les coordonnées des cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Laya Intérieurs n’a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne peut les conserver sur ses serveurs. C’est la raison pour laquelle, elles sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.
Paiement au comptant par Paypal
Les règlements par les cartes de paiement Paypal sont admis sur le site Laya Intérieurs et s’effectuent alors par l’intermédiaire des partenaires en question et selon leurs propres conditions générales de vente et d’utilisation de leurs services.
Le choix de l’une de ces cartes de paiement vaut acceptation tacite des conditions générales de vente et d’utilisation de ces Partenaires.
Nous invitons nos clients à s’y reporter, Laya Intérieurs ne pouvant être tenue responsable des conditions ainsi posées par ces partenaires indépendants.
Conditions générales de vente et d’utilisation de Paypal
Paiement par virement Bancaire
Le règlement de la commande par virement bancaire est admis sur le site Laya Intérieurs.
Lorsque le Client choisit ce mode de paiement, les coordonnées bancaires (coordonnées IBAN) Laya Intérieurs sont communiquées au Client pour lui permettre de procéder à son virement.
L’acceptation du paiement dans ce cas est subordonnée à la réception effective du paiement sur le compte bancaire de Laya Intérieurs.
Laya Intérieurs décline toute responsabilité quant aux modalités d’utilisation d’un tel service exclusivement régi entre le Client et sa banque et auquel le Client est invité à se reporter.
Paiement par chèque
Le règlement de la commande par chèque n’est pas admis sur le site Laya Intérieurs.
4- MODALITES DE PAIEMENT – VENTE À CRÉDIT
En cas de paiement d’une partie du prix à crédit, l’acheteur devra régler lors de la commande, après acceptation de l’offre de contrat de crédit, un acompte dont le montant sera librement déterminé entre les parties, sauf hypothèse de crédit total.
En cas de paiement de tout ou partie du prix à crédit, l’emprunteur peut se rétracter dans un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit en utilisant le formulaire prévu à cet effet.
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
1° Si le prêteur n’a pas, dans un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur, informé le vendeur de l’attribution du crédit ;
2° Ou si l’emprunteur a, dans le délai de quatorze jours calendaires suivant l’acceptation de l’offre de contrat de crédit, exercé son droit de rétractation.
Toutefois, lorsque l’emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l’exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n’emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s’il intervient dans un délai de trois jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur.
En cas d’emporté ou de livraison intervenant avant que le contrat de vente ne soit devenu définitif, l’acheteur assure la garde des marchandises « en bon père de famille ». Il s’oblige à les restituer sans délai à Laya Intérieurs si le contrat de crédit était annulé, sauf faculté de les payer au comptant immédiatement.
Le contrat n’est pas résolu si, avant l’expiration des délais mentionnés au présent article, l’acquéreur paie comptant.
Conformément aux dispositions de l’article L312-50 du Code de la consommation, en cas de paiement d’une partie du prix au comptant, dès l’acceptation de l’offre de contrat de crédit, l’acheteur doit s’assurer que Laya Intérieurs lui a bien remis une copie de ce bon de commande à titre de récépissé valant reçu. Lorsque l’acheteur entend financer tout ou partie du prix par un crédit sollicité auprès d’un établissement de crédit autre que ceux partenaires de Laya Intérieurs, il doit le signaler expressément lors de la commande et vérifier que cette mention a été portée dans la rubrique « crédit ».
Les ventes originellement stipulées au comptant étant réputées définitives, toute demande ultérieure et tardive de financement par un établissement de crédit n’entraînera pas novation aux conditions initiales et la commande ne saurait, en conséquence, être remise en cause dans le cas d’une rétractation de l’acheteur lorsqu’il apparaîtra que cette demande a été faite malignement pour tenter de se dégager, par abus de droit, d’un engagement ferme.
5- DÉLAI DE LIVRAISON
Le délai de livraison est indiqué sur le bon de commande. A défaut, la livraison interviendra dans les 60 jours suivant la vente.
L’acheteur est tenu de prendre livraison de la marchandise dans les délais prévus. A défaut, des frais d’entreposage pourront lui être facturés, selon le tarif affiché en magasin.
6- CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur pourra revendiquer la propriété des marchandises emportées ou livrées jusqu’à leur complet paiement, l’acheteur s’interdisant de les céder à titre gratuit ou onéreux ou de les déplacer de l’adresse de livraison indiquée, et s’obligeant à avertir tous tiers de cette réserve de propriété, notamment dans le cas de toute procédure de voie d’exécution (saisie conservatoire, etc …).
7- MODALITES DE LIVRAISON
Le bon de livraison, remis à l’enlèvement ou par le transporteur, informe l’acheteur de la marchandise livrée conformément à sa commande.
Si la livraison est effectuée par Laya Intérieurs ou par un transporteur sous-traitant mandaté par Laya Intérieurs, selon les conditions affichées en magasin, les risques du transport seront transférés à l’acheteur lorsque lui, ou un tiers désigné par lui, prendra physiquement possession de la marchandise.
Si la marchandise a été enlevée par l’acheteur lui-même ou si ce dernier a traité directement avec le transporteur, les risques du transport sont assumés par l’acheteur dès l’enlèvement de la marchandise. L’acheteur doit impérativement formuler des réserves sur le bon de livraison s’il constate des défauts apparents lors de l’enlèvement ou de la livraison des marchandises.
Lorsque l’acheteur choisit de se faire livrer la marchandise par Laya Intérieurs ou son mandataire, il s’engage à être présent le jour convenu, ou à confier la réception de la marchandise à un tiers de son choix mandaté par écrit. En cas d’absence, les frais engendrés par une nouvelle livraison seront facturés à l’acheteur.
Lorsque la livraison est effectuée par Laya Intérieurs (ou par un transporteur sous-traitant), l’acheteur s’engage à informer spontanément le vendeur lors de la commande de toutes difficultés d’accès au lieu de livraison qu’il est susceptible de rencontrer.
Si cette livraison nécessite le recours à un surcroît de personnel ou encore à la location pour Laya Intérieurs (ou le transporteur sous-traitant) d’un matériel exceptionnel (grue, monte-charge etc.), les frais engagés à cet effet seront à la charge de l’acheteur.
Nos prix étant emportés, sauf stipulation contraire sur la commande, des frais forfaitaires de livraison sont exigés lorsque l’acheteur ne veut pas emporter lui-même la marchandise (ou confier son enlèvement à un tiers choisi par lui). Les tarifs de livraison sont affichés sur le site internet (voir tarifs de livraison) et ils font l’objet d’une facturation sur la commande selon les tarifs en vigueur si l’acheteur opte pour ce service.
Si la livraison est effectuée par un transporteur, l’acheteur devra en outre confirmer ses réserves dans les 3 jours de la livraison auprès du transporteur par lettre recommandée avec avis de réception, conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code de Commerce – copie du courrier étant adressée à Laya Intérieurs si le transporteur est mandaté par Laya Intérieurs. Ce délai est porté à 10 jours, lorsque l’acheteur prend personnellement livraison des articles transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état.
En cas de défauts apparents constatés lors de la livraison par le transporteur, l’acheteur doit préciser la nature des dommages sur le récépissé qu’il doit signer et demander au transporteur de reprendre l’article.
8-TARIFS DE LIVRAISON
La facturation du transport obéit à une règle de calcul prenant en compte la destination d’une part et le poids du colis d’autre part.
Les tarifs indiqués s’entendent tous en euros (€) toutes taxes et charges comprises, incluant le taux de TVA au tarif en vigueur au jour de la livraison.
Le montant des frais est automatiquement calculé dès l’ajout d’un produit au panier sur la base d’une livraison en France continentale. Le Client peut librement consulter la facturation et le transporteur associé à ses produits.
Le calcul définitif des frais d’envoi des autres destinations s’effectue une fois le code postal renseigné sur l’adresse de livraison et avant la validation de sa commande par le Client.
Les offres spécifiques en frais de port offerts ne sont valides que dans le cadre d’un envoi en Île-de-France, sauf stipulation expresse contraire.
9- DÉFAUT DE PAIEMENT
Toute opposition à un chèque remis en paiement hors des cas prévus par la loi (perte ou vol, faillite du porteur) est constitutive d’une infraction pénale (article L163-2 du Code monétaire et financier).
L’acheteur devra donc supporter tous les frais dus à une opposition fautive et en tout état de cause, sur simple demande du vendeur faite auprès de lui-même, de son banquier, ou des CCP. L’opposition devra être immédiatement levée afin que le chèque puisse être représenté et payé.
10- GARANTIE
Le magasin Laya Intérieurs consent une garantie commerciale gratuite d’une durée minimale de deux ans – qui peut être supérieure en fonction des mentions figurant sur les produits concernés – à compter de la délivrance du produit, qui couvre les défauts apparents de construction et de fabrication susceptibles de nuire à une utilisation normale du produit. La garantie commerciale ne peut s’appliquer que lors d’une utilisation du produit dans des conditions normales et sur présentation du ticket de caisse. Sont exclus de cette garantie :
– les modèles d’exposition, les articles en libre service et les soldes qui sont toujours vendus dans l’état que le client reconnaît avoir constaté. Ils ne peuvent être ni repris, ni échangés. Ils bénéficient cependant des garanties légales et notamment de celle prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil ci-après reproduits;
– les dommages d’origine externe, provenant du fait intentionnel du client ou d’un mauvais stockage ou transport, du non respect des instructions et mode d’emploi du fabricant, du mauvais entretien ou d’un usage intensif dans les lieux publics ou professionnels, d’une utilisation inappropriée, de contraintes anormales exercées sur le produit, de la chute ou du choc d’un objet, ou encore dus aux effets des conditions d’ambiance;
– l’extension normale d’un revêtement de siège (tissu, cuir ou autre) entraînée par son utilisation;
– l’usure normale d’un produit ou d’un revêtement consécutive à son utilisation; – la décoloration, l’altération ou toutes les modifications et détériorations d’aspect d’un revêtement ou d’un meuble dues à l’action de la lumière, des liquides ou solides, ou à l’emploi de tous produits d’entretien non adaptés; – les défauts provenant d’erreurs de montage, d’assemblage ou de calage et de réglage lorsque l’acheteur s’est chargé lui-même ou a chargé un tiers de ces opérations;
– les dommages provoqués par des animaux domestiques, des parasites xylophages ou par tout autre insecte;
La nature des matériaux employés comme la qualité des méthodes de fabrication font de chaque pièce un modèle aux qualités intrinsèques particulières. De ce fait, les différences d’aspect, notamment par rapport aux échantillons, photos, modèles d’exposition ou livrés antérieurement ne peuvent s’apparenter à des vices.
Les produits Laya Intérieurs sont garantis pour un usage prévu par des consommateurs, sauf spécifications contraires expresses. Ils ne sont pas destinés à un usage de collectivité, ou public, et en particulier soumis à des normes spécifiques réglementant les matériels utilisés par certains professionnels pour l’exercice de leur activité. En conséquence, Laya Intérieurs décline toute responsabilité en cas de dommages résultant d’une utilisation différente de la destination prévue.
Lorsque l’acheteur demande à Laya Intérieurs, pendant le cours de la garantie commerciale, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation du bien d’au moins 7 jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir à la date de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
En cas d’emporté, la garantie commerciale ne couvre pas les frais de transport du meuble aller-retour.
Dans le cas d’une mise en œuvre justifiée de la garantie commerciale, Laya Intérieurs procédera à la réparation du produit ou au remplacement de la pièce défectueuse. Si ces opérations s’avèrent impossibles , Laya Intérieurs procédera à l’échange du produit par le même article ou un article similaire ou à fonction équivalente.
Indépendamment de la garantie commerciale, l’acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité valable pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, étant précisé que l’acheteur bénéficie d’une présomption de non-conformité durant les deux années de la garantie. L’acheteur a le choix entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des dispositions de l’article L217-9 du Code de la consommation.
L’acheteur dispose également de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), lui permettant de choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente.
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Rappel des dispositions légales
Garantie légale de conformité – extraits du Code de consommation:
Article L217-4: Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L217-5: Pour être conforme au contrat, le bien doit:
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12: L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Garantie légale des vices cachés – extraits du Code civil:
Article 1641: Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 – 1er alinéa: L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Mise en œuvre des garanties: L’acheteur devra se rapprocher du magasin FLY où il a acheté la marchandise dont les coordonnées figurent sur la commande et la facture.
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11- INFORMATIQUE ET LIBERTÉ -RGPD
Conformément au règlement 2016/679 du 27 Avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement personnel et à la libre circulation de ces données, Laya Intérieurs met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la délivrance des produits et services achetés, ces données sont à l’usage exclusif de la société, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition relatif aux données personnelles le concernant sans frais, en s’adressant à son magasin Laya Intérieurs. http://www.bloctel.gouv.fr/
12- OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Conformément à l’article L223-1 du Code de la consommation, tout consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet d’une prospection commerciale par voie téléphonique peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique à l’adresse suivante: http://www.bloctel.gouv.fr. A l’occasion de la conclusion du contrat de vente, l’acheteur communique à Laya Intérieurs ses données téléphoniques étant précisé que Laya Intérieurs peut les utiliser dans le cadre des relations contractuelles avec l’acheteur, conformément à la dérogation prévue par la loi.
13- REGLEMENT DES DIFFERENDS
En cas de contestation, les parties s’efforceront de régler leurs litiges à l’amiable. Le client pourra donc, s’il le souhaite, s’adresser au service clients de son magasin Laya Intérieurs ou envoyer un message à l’adresse mail info@layainterieurs.fr.
MEDIATION : conformément à l’article R 152-1 du code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au service de médiation MEDICYS, par voie électronique : www.medicys.fr ,ou par voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice – 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris, pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle du vendeur depuis moins d’un an et non satisfaites.
Le cas échéant, les Tribunaux compétents seront ceux prévus par les textes.
LES CONDITIONS DE RETOUR (*) :
Vous disposez d’un délai de 14 jours pour nous rapporter vos achats (hors exclusions listées ci-dessous) complets et en parfait état dans leur emballage d’origine dans le magasin où a été emporté le produit, pour ce faire une demande doit au préalable être adressée par mail au magasin concerné.
En cas de validation par le magasin, les frais de retour sont à votre charge et le produit rapporté ne doit être ni ouvert, ni endommagé, ni sali ; le magasin procédera alors à la création d’un avoir valable 6 mois ou au remboursement du produit dans un délais de 10 jours.
Exclusions :
– literie
– produits ayant été assemblés et/ou utilisés
* service valable uniquement en France métropolitaine
Laya Intérieurs se réserve la faculté de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions.